Arrêté du 11 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la C.E.M.T.

Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux trois catégories suivantes :

les autorisations pour les véhicules pour lesquels aucune prescription technique minimale n'est imposée (Camions traditionnels) ;

les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 1 (Camions verts) ;

les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 2 (Camions plus verts et sûrs).

Les certificats de conformité attestant la conformité des véhicules aux prescriptions minimales prévues à l'alinéa ci-dessus sont établis par le constructeur ou son mandataire.

Ces certificats, conformes aux modèles présentés aux annexes 3, 4 et 5, peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.

Nota. - Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-06 du 10 avril 1997, disponible au prix de 19,90 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 mars 2002

Créé le 6 août 1994 · Abrogé le 2 mars 2002

Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la C.E.M.T.

Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux trois catégories suivantes :

  • les autorisations pour les véhicules pour lesquels aucune prescription technique minimale n'est imposée (Camions traditionnels) ;
  • les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 1 (Camions verts) ;
  • les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 2 (Camions plus verts et sûrs).

Les certificats de conformité attestant la conformité des véhicules aux prescriptions minimales prévues à l'alinéa ci-dessus sont établis par le constructeur ou son mandataire.

Ces certificats, conformes aux modèles présentés aux annexes 3, 4 et 5, peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.

Nota. - Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-06 du 10 avril 1997, disponible au prix de 19,90 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-07-11 annexe 1, annexe 2, annexe 3, annexe 4, annexe 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002

En vigueur du samedi 15 janvier 2000 au vendredi 1 mars 2002

En vigueur du samedi 5 avril 1997 au vendredi 14 janvier 2000

En vigueur du samedi 6 août 1994 au vendredi 4 avril 1997

Source : Légifrance