Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis de la commission susvisée des 7 et 8 avril 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre Ier Prothèses inertes du titre III Prothèses internes du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
TITRE III
PROTHESES INTERNES
CHAPITRE Ier
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Prothèses internes inertes
301 - Prothèses inertes
Remplacer 301 E 01.3 par:
I. - 301 E 01.3 Prothèse articulaire du genou, stérile, non réutilisable (contrainte ou non contrainte).
Seuls sont pris en charge les implants, dont le prix de vente public n'excède pas le tarif de responsabilité.
Les tarifs comprennent le coût du matériel ancillaire.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0162 du 14/07/94 Page 10190 a 10191
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II. - A compter du 1er juin 1996, seuls seront pris en charge les implants dont la fabrication et la distribution sont assurées par des sociétés certifiées conformes à la norme EN 29001, EN 29002 ou EN 29003. Pour la prise en charge, la certification d'entreprise obtenue selon les normes EN 29002 et EN 29003 devra être complétée par un dépôt de dossier technique de l'implant avant le 1er janvier 1996 auprès du ministère chargé de la santé.
Toutefois, les implants mis sur le marché avec le marquage C.E. pourront être pris en charge sans suivre la procédure de certification indiquée ci-dessus.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. I PROTHESES INERTES DU TITRE III PROTHESES INTERNES DU TIPS SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE III: PROTHESES INTERNES,CHAP. I: PROTHESES INTERNES INERTES,301: PROTHESES INERTES.
REMPLACER 301 E 01-3 PAR:
301 E 01-3 PROTHESE ARTICULAIRE DU GENOU,STERILE,NON REUTILISABLE (CONTRAINTE OU NON CONTRAINTE).
SEULS SONT PRIS EN CHARGE LES IMPLANTS,DONT LE PRIX DE VENTE PUBLIC N'EXCEDE PAR LE TARIF DE RESPONSABILITE.
LES TARIFS COMPRENNENT LE COUT DU MATERIEL ANCILLAIRE.
A COMPTER DU 01-06-1996,SEULS SERONT PRIS EN CHARGE LES IMPLANTS DONT LA FABRICATION ET LA DISTRIBUTION SONT ASSUREES PAR DES SOCIETES CERTIFIEES CONFORMES A LA NORME EN 29001,EN 29002 OU EN 29003.POUR LA PRISE EN CHARGE,LA CERTIFICATION D'ENTREPRISE OBTENUE SELON LES NORMES EN 29002 ET EN 29003 DEVRA ETRE COMPLETEE PAR UN DEPOT DE DOSSIER TECHNIQUE DE L'IMPLANT AVANT LE 01-01-1996 AUPRES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
TOUTEFOIS,LES IMPLANTS MIS SUR LE MARCHE AVEC LE MARQUAGE CE POURRONT ETRE PRIS EN CHARGE SANS SUIVRE LA PROCEDURE DE CERTIFICATION INDIQUEE CI-DESSUS.
Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT