Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1989.
1 version
JORF n°188 du 15 août 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1989.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1989.
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1989.