Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 22-3;

Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 du préfet du département du Bas-Rhin portant création du syndicat interhospitalier de Bischwiller, constitué par les établissements hospitaliers départementaux de Bischwiller et les hôpitaux locaux de Benfeld, Bouxwiller, Brumath et Molsheim,

Fait à Paris, le 11 juillet 1990.

MICHEL CHARASSE