Arrêté du 11 janvier 2023

Article 8

Abrogé13 août 2023

Créé le 25 janvier 2023

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 2023 au samedi 12 août 2023