Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour M. Bonnier et Mme Moulin
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers importants au nom du ministre de l'économie.
M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du dialogue social, et Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du dialogue social, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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