Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Delphine Bres
Résumé Mme Delphine Bres peut signer des documents au nom du ministre de l'économie, mais pas les accords internationaux.
Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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