Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un Arrêté de Délégation de Signature
Résumé Un ancien arrêté sur les signatures des ministères économiques et financiers n'est plus valable.
L'arrêté du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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