JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Article 16

Article 16

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Délégation de signature pour Mme Valérie Callé et Mme Sophie de Castelnau

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf les accords internationaux.

Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau, adjointe à la déléguée, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


Historique des versions

Version 1

Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau, adjointe à la déléguée, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.