Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007
Résumé. L'arrêté de 2022 modifie l'article 4 de l'arrêté de 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 2007Art. 4