Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 janvier 2022

relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société STAR HOTEL INVESTISSEMENT, fragilisée par la crise du covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle pour une entreprise en difficulté

Résumé. L'État donne 250 000 euros à une entreprise pour l'aider pendant la crise du covid-19.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour STAR HOTEL INVESTISSEMENT

Résumé. L'État aide une entreprise avec 250 000 euros pour l'aider à passer la crise du covid-19.

L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société STAR HOTEL INVESTISSEMENT SAS (n° SIREN 877588871).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société STAR HOTEL INVESTISSEMENT SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des entreprises dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

O. Remy

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Arrêté du 11 janvier 2022
Article 1
Article 2