Arrêté du 11 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Rôle du directeur général des entreprises dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance