Article 3
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou des mandataires.
1 version
JORF n°0030 du 4 février 2021
Article 3
Historique des versions
Version 1
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou des mandataires.