Arrêté du 11 janvier 2021

Article 8

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Article 8

Lorsqu'une réception UE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 2 de l'article 35 du règlement UE 2018/858 susvisé, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Notification de la perte de validité d'une réception UE par type

Résumé. Quand un véhicule ne respecte plus les règles européennes, le constructeur doit prévenir les autorités.

Lorsqu'une réception UE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 2 de l'article 35 du règlement UE 2018/858 susvisé, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Source : Légifrance