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Arrêté du 11 janvier 2019

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 7 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

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Nouveaux critères pour le concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2019 décrit les nouvelles règles pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire, avec un concours sur dossier et une épreuve orale.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Procédure de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire par concours externe sur titres et travaux comprend deux phases : admissibilité et admission.

Le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire prévu au 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) par voie de concours externe sur titres et travaux comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Dossier de candidature pour le concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. Pour postuler à ce concours, il faut fournir un dossier avec ses diplômes, un CV d'une page, une note de trois pages sur son parcours et ses publications.

Pour l'inscription à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant :

  • une copie des titres et diplômes acquis ;
  • un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
  • une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
  • la liste complète des références de ses publications ;
  • la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Sélection des candidats pour le concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. Les candidats au concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire sont sélectionnés après étude de leur dossier, qui n'est pas noté.

La phase d'admissibilité prévue à l'article 1er (Procédure de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) consiste en la sélection par le jury des candidats après l'étude du dossier décrit à l'article 2 (Dossier d'inscription pour un concours). Elle doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir les missions confiées aux membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire telles que définies à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé (Rôle des inspecteurs de santé publique vétérinaire). Ce dossier n'est pas noté.
A l'issue de la sélection, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Déroulé de l'épreuve orale du concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. L'épreuve orale du concours pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire dure une heure et comprend un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.

La phase d'admission prévue à l'article 1er (Procédure de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) consiste en une épreuve orale d'une durée d'une heure avec le jury. Elle débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
En vue de l'épreuve orale, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Établissement de la liste des candidats admis

Résumé. Après une épreuve orale notée, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite.

A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Organisation du concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. L'article décrit les règles d'organisation d'un concours pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire, notamment les dates, le jury et les étapes du processus.

Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'admissibilité.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Suppression des règles du concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. L'arrêté du 11 janvier 2019 supprime les règles concernant la composition de la commission, les modalités d'inscription et le déroulement des épreuves pour le concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 mai 2003Art. 2Arrêté du 12 mai 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 mai 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 mai 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Effet des dispositions pour les concours de 2019

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours ouverts en 2019.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2019.

En vigueur depuis le 30 janvier 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2019

Arrêté du 11 janvier 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9