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Arrêté du 16 janvier 2019

fixant le nombre d'agents mentionné à l'article 2 bis du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité intraprofessionnelle pour les petites entreprises d'électricité et de gaz

Résumé. Les petites entreprises d'électricité et de gaz peuvent partager leurs ressources entre elles.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 2 bis ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 décembre 2018,

Arrêtent :

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Solidarité intraprofessionnelle pour les petites entreprises d'énergie

Résumé. Les entreprises des industries électriques et gazières avec moins de 2000 employés peuvent bénéficier de mécanismes de solidarité intraprofessionnelle.

Les entreprises couvertes par les mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle mentionnés au I de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé sont celles dont l'effectif d'agents relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année concernée est au plus égal à 2 000.

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Arrêté du 16 janvier 2019
Article 1
Article 2