JORF n°0014 du 18 janvier 2018

Arrêté du 11 janvier 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1968 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (ingénieurs et cadres) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et les arrêtés successifs portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et des textes qui les ont complétées ou modifiées ;

Vu l'accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 décembre 2017,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 et du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
L'alinéa 2 de l'article 2.2.b est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2222-3-3 et L. 2222-5-1 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.