JORF n°0030 du 4 février 2017

Article 2

Article 2

La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.


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Version 1

La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.