Arrêté du 11 janvier 2017

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes :

  • chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ;
  • entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ;
  • intendance ;
  • reprographie et édition ;
  • secrétariat de direction ;
  • surveillance et entretien courant des bâtiments ;
  • sécurité.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2017

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Heures supplémentaires accrues pour certains postes administratifs

Résumé. Certains employés de l'administration centrale peuvent faire jusqu'à 40 heures supplémentaires par mois, au lieu de 25, pour des tâches spécifiques comme la sécurité ou l'entretien.

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes :

  • chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ;
  • entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ;
  • intendance ;
  • reprographie et édition ;
  • secrétariat de direction ;
  • surveillance et entretien courant des bâtiments ;
  • sécurité.

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En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2017

Source : Légifrance