En vigueur depuis le 20 janvier 2017
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Heures supplémentaires accrues pour certains postes administratifs
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes :
- chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ;
- entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ;
- intendance ;
- reprographie et édition ;
- secrétariat de direction ;
- surveillance et entretien courant des bâtiments ;
- sécurité.
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