Arrêté du 11 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification Rina Services SpA est habilitée au sens de l'article 42 (Rôle des sociétés de classification dans le contrôle des navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2013

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Habilitation d'une société de classification pour les navires

Résumé. Un arrêté autorise la société Rina Services SpA à certifier des navires pour la sécurité en mer et la prévention de la pollution.

A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification Rina Services SpA est habilitée au sens de l'article 42 (Rôle des sociétés de classification dans le contrôle des navires) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

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En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2013

Source : Légifrance