Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une pièce justificative pour les prix de qualité cinématographiques
Résumé. La demande d'un prix de qualité pour un court-métrage doit maintenant inclure des contrats de cession des droits musicaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1999Art. 9-2 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 9-2