Arrêté du 11 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Art. 9-2

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Ajout d'une pièce justificative pour les prix de qualité cinématographiques

Résumé. La demande d'un prix de qualité pour un court-métrage doit maintenant inclure des contrats de cession des droits musicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 9-2 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 9-2

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