Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une pièce justificative pour les prix de qualité cinématographiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 9-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1999Art. 9-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 janvier 2013
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2013.
Aurélie Filippetti