Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour les prix de qualité des court-métrages

Résumé. Désormais, pour demander un prix de qualité pour un court-métrage, il faut inclure des contrats de cession des droits musicaux.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une pièce justificative pour les prix de qualité cinématographiques

Résumé. La demande d'un prix de qualité pour un court-métrage doit maintenant inclure des contrats de cession des droits musicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 1999Art. 9-2 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 1999
Art. 9-2

En vigueur depuis le 14 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2013.

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2013

Arrêté du 11 janvier 2013
Article 1
Article 2