Arrêté du 11 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 juin 2015

Créé le 14 janvier 2013 · Abrogé le 11 juin 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 janvier 2013 au mercredi 10 juin 2015

Source : Légifrance