Abrogé11 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 3
Créé le 14 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 8 juin 2015art. 3
En vigueur du lundi 14 janvier 2013 au mercredi 10 juin 2015