Arrêté du 11 janvier 2012

Article 2

Créé le 21 janvier 2012

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.