Section précédente

Section parente

Arrêté du 11 janvier 2012

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des avances aux régisseurs des tribunaux administratifs

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'argent que peuvent avancer les régisseurs des tribunaux administratifs, entre 15 000 et 30 000 euros.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe ancienne par une nouvelle version.

L'annexe établie par l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est abrogée et remplacée par l'annexe reproduite ci-après.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des avances pour les régisseurs des juridictions administratives

Résumé. Un arrêté définit les montants d'argent avancés aux régisseurs des tribunaux administratifs, entre 15 000 et 30 000 euros.

Fait le 11 janvier 2012.

Pour le vice-président et par délégation :

Le chef du bureau du budget,

D. Baudron

Arrêté du 11 janvier 2012
Article 1
Article 2
Annexe