Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 2
Créé le 14 janvier 2011 · Abrogé le 5 novembre 2017
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.