En vigueur depuis le 22 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Label « bateau d'intérêt patrimonial » et exonération fiscale
Reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de cinq ans, les navires repris en annexe.
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