Arrêté du 11 janvier 2008

Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES CONJOINTS PARTICIPANT
à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole, les collaborateurs, les aides familiaux et les
associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus (en %)
A titre secondaire visés
à l'article 2
ci-dessus (en %)
Visés au 1° de l'article 3
ci-dessus (en %)
Visés au 2° de l'article 3
ci-dessus (en %)
Charges techniques...................... 84, 00 % 84, 00 % 72, 61 % 72, 61 %
Fonds de prévention..................... 6, 19 % 6, 19 % 0, 00 % 0, 00 %
Frais de gestion........................... 9, 81 % 9, 81 % 27, 39 % 27, 39 %
Comprenant une part revenant aux
organismes gestionnaires
du régime ..................................
6, 34 % 6, 34 % 17, 12 % 17, 12 %
Comprenant une part revenant à la
CGSS en sa qualité de caisse
pivot ..........................................
3, 47 % 3, 47 % 9, 67 % 9, 67 %
Dont contrôle médical ..................... 1, 68 % 1, 68 % 4, 60 % 4, 60 %

Historique des versions