JORF n°20 du 24 janvier 2006

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Bernard Guinot, directeur d'études, responsable du pôle « gestion et suivi des participations et de l'actionnariat » de la direction interrégionale Méditerranée, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions du pôle « gestion et suivi des participations et de l'actionnariat » de la direction interrégionale Méditerranée.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Bernard Guinot, directeur d'études, responsable du pôle « gestion et suivi des participations et de l'actionnariat » de la direction interrégionale Méditerranée, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions du pôle « gestion et suivi des participations et de l'actionnariat » de la direction interrégionale Méditerranée.