En vigueur depuis le 24 janvier 2006
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2006
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 janvier 2006
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2006
Source : Légifrance
Arrêté 1999-07-06