Créé le 24 janvier 2006
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2006
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-07-06
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2006
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.