Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement dans des conditions fixées par convention entre le chef de l'établissement support du FARPI et le représentant de l'Etat.
Arrêté du 11 janvier 2006
Article 7
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Article 7
Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement dans des conditions fixées par convention entre le chef de l'établissement support du FARPI et le représentant de l'Etat.
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