JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 4

Article 4

Dans chaque académie, le chef de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI est nommé liquidateur. Il est chargé :
- de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;
- d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui du compte financier de l'établissement support du FARPI.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.


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Version 1

Dans chaque académie, le chef de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI est nommé liquidateur. Il est chargé :

- de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;

- d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui du compte financier de l'établissement support du FARPI.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.