Arrêté du 11 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Dans chaque académie, le chef de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI est nommé liquidateur. Il est chargé :

  • de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;
  • d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui du compte financier de l'établissement support du FARPI.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans chaque académie, le chef de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI est nommé liquidateur. Il est chargé :

  • de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;
  • d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui du compte financier de l'établissement support du FARPI.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

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