JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 3

Article 3

Pendant la période de liquidation des FARPI, le régime financier et comptable prévu par l'arrêté du 18 mars 1996 demeure applicable.


Historique des versions

Version 1

Pendant la période de liquidation des FARPI, le régime financier et comptable prévu par l'arrêté du 18 mars 1996 demeure applicable.