L'arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2005
Article 2
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Article 2
L'arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
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