Arrêté du 11 janvier 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance