Arrêté du 11 janvier 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les sommes visées à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé (Procédure d'agrément des médecins) sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 39-01, programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les sommes visées à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé (Procédure d'agrément des médecins) sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 39-01, programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

Source : Légifrance