Article 3
La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
1 version
La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
1 version
La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents.