Art. 8. - Après lecture du rapport et à l'issue de l'audition du maire, la commission nationale délibère.

A l'issue des délibérations, l'avis est mis aux voix.

L'avis favorable à une demande d'attribution ou de reconduction est donné à la majorité relative des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En revanche, les avis défavorables à une demande d'attribution ou à une demande de reconduction ainsi que les avis favorables au retrait de l'appellation sont donnés à la majorité qualifiée et font l'objet de motivations écrites comportant l'énoncé des considérations qui en constituent le fondement.

De même, toute modification apportée à la charte de qualité se décide à la majorité qualifiée.