Art. 2. - Les personnes ci-dessus habilitées signent les bons de transport correspondant aux ordres de mission ainsi que les décisions relatives aux voyages à destination de la France consécutifs aux appels par ordre, congés et ruptures d'établissement.
Arrêté du 11 janvier 2000
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Art. 2. - Les personnes ci-dessus habilitées signent les bons de transport correspondant aux ordres de mission ainsi que les décisions relatives aux voyages à destination de la France consécutifs aux appels par ordre, congés et ruptures d'établissement.
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