Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 26 janvier 1999 · Abrogé le 10 septembre 2015
Les destinataires des informations enregistrées sont :
- les agents chargés de la mise à jour de la base centrale, de l'extraction et du transfert des fichiers locaux ;
- le personnel habilité à consulter les fichiers locaux.