Créé le 20 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qui les exécute.
Arrêté du 11 janvier 1999
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qui les exécute.