JORF n°16 du 20 janvier 1999

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999. A compter de la même date, les arrêtés du 13 février 1995 et du 25 avril 1997 sont abrogés.


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Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999. A compter de la même date, les arrêtés du 13 février 1995 et du 25 avril 1997 sont abrogés.