Art. 14. - L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
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JORF n°32 du 7 février 1999
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Art. 14. - L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.