Art. 13. - L'annexe VIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
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JORF n°32 du 7 février 1999
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Art. 13. - L'annexe VIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.