Art. 7. - Le point 1 du b du C de l'article 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »