Art. 6. - Le titre du paragraphe 5 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Changement de domicile »
1 version
JORF n°32 du 7 février 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Le titre du paragraphe 5 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Changement de domicile »