JORF n°32 du 7 février 1999

Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « d'un véhicule », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le locataire mandaté » ;

II. - Au second alinéa, après les mots : « au propriétaire », sont ajoutés les mots : « ou au locataire mandaté ».


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « d'un véhicule », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le locataire mandaté » ;

II. - Au second alinéa, après les mots : « au propriétaire », sont ajoutés les mots : « ou au locataire mandaté ».