Créé le 21 janvier 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement support.
Arrêté du 11 janvier 1994
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1994
Le droit d'accès prévu par l'
article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement support.