Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,
Créé le 11 janvier 1994
1 version
1 cité
Créé le 11 janvier 1994
1 version
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mardi 11 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994