Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 731-1 (Création et modification des régimes complémentaires)Art. L.731-1Création et modification des régimes complémentairesLes régimes de retraite ou de prévoyance des salariés peuvent être créés ou modifiés par des accords collectifs ou par vote majoritaire., L. 731-2 (Extension des accords de retraite et de prévoyance)Art. L.731-2Extension des accords de retraite et de prévoyanceLes accords sur les retraites ou la prévoyance peuvent être rendus obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés, après une procédure d'extension. et R. 731-20 (Prise des arrêtés interministériels)Art. R.731-20Prise des arrêtés interministérielsLes arrêtés pour les accords de retraites et de prévoyance sont pris par les ministres de la sécurité sociale et du budget.;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord collectif national instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et de l'accord national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 mai 1992;
Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 mai 1992;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de retraite et de prévoyance)Art. L.731-2Extension des accords de retraite et de prévoyanceLes accords sur les retraites ou la prévoyance peuvent être rendus obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés, après une procédure d'extension.,
Arrêtent: